Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 122.1 - Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec
Article 19
Versions de la disposition
19. L’étude des demandes de dispense transmises au secrétaire de l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-04-01) est poursuivie conformément à celui-ci.
En vig.: 2020-04-01
19. L’étude des demandes de dispense transmises au secrétaire de l’Ordre avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2020-04-01) est poursuivie conformément à celui-ci.
